TERMES DU CONTRAT DE LICENCE LOGICIEL MICROSOFT
MICROSOFT EDGE WEBVIEW2 RUNTIME (VERSION CORRIGÉE)
Les présentes conditions de licence constituent un contrat entre vous et Microsoft Corporation (ou l’un de ses affiliés). Ils s’appliquent au logiciel désigné ci-dessus et aux services ou mises à jour de logiciels fournis par Microsoft (à moins que d’autres termes n’accompagnent ces éléments, auquel cas ces derniers s’appliquent prospectivement et ne modifient pas vos droits ni ceux de Microsoft en ce qui concerne les logiciels ou services mis à jour au préalable). SI VOUS VOUS CONFORMEZ AUX PRÉSENTS TERMES DU CONTRAT DE LICENCE, VOUS AVEZ LES DROITS CI-DESSOUS. EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ CES TERMES.
1. INSTALLATION ET DROITS D’UTILISATION.
a) Stipulations générales. Vous êtes autorisé à installer et utiliser un nombre quelconque de copies du logiciel sur vos dispositifs.
b) Applications Microsoft fournies. Le logiciel peut contenir d’autres applications Microsoft. Les présents termes du contrat de licence s’appliquent aux applications fournies avec le logiciel, le cas échéant, à moins qu’elles ne soient accompagnées d’autres termes.
c) Composants tiers. Le logiciel peut inclure des composants de tiers accompagnés de mentions légales distinctes ou régis par d’autres contrats, comme décrits dans le(s) fichier(s) ThirdPartyNotices fourni(s) avec le logiciel, le cas échéant.
d) Autres services. Le logiciel pourra inclure des fonctionnalités qui fournissent un point d’accès à, ou dépendent d’autres services, sites Internet, liens, contenu, matériel, intégrations ou applications, y compris tels que fournis par des tiers indépendants (« Autres services »). Votre utilisation d’Autres services ou de Fonctions logicielles qui comptent sur d’Autres services pourra être régie par des conditions distinctes et soumise à des politiques de confidentialité distinctes. Vous pouvez consulter ces conditions et leurs politiques distinctes par le biais des autres sites Internet et paramètres de ces Autres services, le cas échéant. Ces Autres services risquent de pas être disponibles dans toutes les régions. Vous ne pouvez pas utiliser les jetons que le logiciel utilise pour appeler un service Microsoft Azure distinct du Logiciel.
2. CODE DISTRIBUABLE. Le logiciel peut contenir du code que vous êtes autorisé à distribuer (c’est-à-dire, à mettre à disposition de tiers) dans les applications que vous développez conformément aux dispositions du présent Article.
a) Droits de distribution.
i. Vous êtes autorisé à copier et à distribuer le code objet du logiciel ; et
ii. Vous pouvez autoriser les distributeurs de vos applications à copier et à distribuer le code distribuable que vous choisissez de distribuer avec vos applications.
b) Conditions de Distribution. Pour tout code que vous distribuez, vous devez :
i. ajouter à ce Code des fonctionnalités principales importantes au sein de vos applications ;
ii. exiger des distributeurs et des utilisateurs finaux externes qu’ils acceptent des termes qui protègent le code distribuable et Microsoft de manière au moins équivalente à ceux du présent contrat y compris la notification aux utilisateurs finaux, conformément au présent Article 8 ci-dessous ;
iii. acquérir tout le code, y compris tout code obtenu à partir d’une URL Microsoft, directement auprès de Microsoft, y compris un site de téléchargement Microsoft ; et
iv. garantir et défendre Microsoft contre toute réclamation, y compris pour les honoraires d’avocats et de conseil, qui résulterait de la distribution ou de l’utilisation de vos applications, sauf dans la mesure où la réclamation est fondée uniquement sur le code distribuable non modifié.
c) Restrictions de distribution. Vous n’êtes pas autorisé à :
i. utiliser les marques de fabrique ou habillages commerciaux de Microsoft dans votre application ou d’une façon qui suggère que votre application est fournie ou recommandée par Microsoft ; ou
ii. modifier ou distribuer le code source de tout code distribuable de manière à ce qu’il fasse l’objet, en tout ou partie, d’une licence qui exige que le code distribuable, une partie du logiciel ou tout autre droit de propriété intellectuelle de Microsoft soit divulgué ou distribué sous forme de code source ou que d’autres personnes aient le droit de le modifier ; ou
iii. fournir tout site de téléchargement ou raccourci de Microsoft permettant à un tiers d’accéder à ce logiciel.
3. CHAMP D’APPLICATION DE LA LICENCE. Le logiciel n’est pas vendu, mais concédé sous licence. Microsoft se réserve tous les autres droits. Sauf si la réglementation applicable vous confère d’autres droits, nonobstant la présente limitation, vous n’êtes pas autorisé à :
a) contourner les restrictions techniques contenues dans le logiciel qui vous permettent de l’utiliser d’une certaine façon ;
b) reconstituer la logique du logiciel, le décompiler ou le désassembler, ou tenter de quelque autre manière de dériver le code source du logiciel, sauf si et dans la mesure où les termes du contrat de licence tiers régissant l’utilisation des composants open source éventuellement inclus dans le logiciel vous y autorisent ;
c) supprimer, réduire, bloquer ou modifier toute notification légale de Microsoft ou de ses fournisseurs dans le logiciel ;
d) utiliser le logiciel d’une manière contraire à la législation ou créer ou propager des logiciels malveillants ; ou
e) partager, publier, distribuer ou louer le logiciel, le fournir en tant qu’offre autonome utilisable par autrui, ou transférer le logiciel ou ce contrat à un tiers.
4. DONNÉES.
a) Collecte de données. Le logiciel peut recueillir des informations sur vous et sur l’utilisation du logiciel par vos utilisateurs finaux, et les envoyer à Microsoft. Microsoft est susceptible d’utiliser ces informations pour fournir des services et améliorer ses produits et services. Certaines fonctionnalités du logiciel peuvent également vous permettre de recueillir des données auprès des utilisateurs de vos applications. Si vous utilisez ces fonctionnalités pour permettre la collecte de données dans vos applications, vous devez le faire en toute conformité avec la réglementation applicable, notamment en informant les utilisateurs de vos applications par l’intermédiaire de notifications appropriées. Pour plus d’informations sur la collecte et l’utilisation de données, consultez la documentation dֹ’aide et la déclaration de confidentialité à l’adresse : https://aka.ms/privacy. Votre utilisation du logiciel vaut acceptation de ces pratiques.
b) Microsoft Defender SmartScreen. Microsoft Defender SmartScreen (« SmartScreen ») est activé par défaut. Vous pouvez en savoir plus sur SmartScreen dans le livre blanc de Microsoft Edge sur la protection de la vie privée à l’adresse suivante : https://learn.microsoft.com/en-us/microsoft-edge/privacy-whitepaper#smartscreen. Si vous ne désactivez pas SmartScreen, vous devez en informer vos utilisateurs finaux comme l’exige le présent Article 8 ci-dessous.
c) Traitement des données à caractère personnel. Dans la mesure où Microsoft est un opérateur ou un sous-opérateur de traitement de données à caractère personnel en association avec le logiciel, Microsoft prend les engagements dans les termes du Règlement général de protection des données de l’Union européenne des Conditions de services en ligne envers tous les clients effectives le 25 mai 2018, à l’adresse https://learn.microsoft.com/en-us/legal/gdpr.
5. RESTRICTIONS À L’EXPORTATION. Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations nationales et internationales en matière d’exportation concernant le logiciel, qui contiennent des restrictions en matière de destinations, d’utilisateurs finaux et d’utilisation finale. Pour plus d’informations sur les restrictions à l’exportation, consultez le site https://aka.ms/exporting.
6. SERVICES D’ASSISTANCE TECHNIQUE. Microsoft n’a aucune obligation de fournir des services d’assistance technique pour le logiciel en vertu de ce contrat. Les services d’assistance technique sont fournis « en l’état », « avec toutes les imperfections » et sans garantie d’aucune sorte.
7. NORME VIDÉO H.264/AVC. Ce produit comprend la technologie codec H.264/AVC. MPEG LA LLC exige la diffusion de la notification suivante :
LA LICENCE DE CE PRODUIT EST ACCORDÉE CONFORMÉMENT AU PORTEFEUILLE DE LICENCES VISUELLES AVC BREVETÉES POUR UN USAGE PERSONNEL ET NON COMMERCIAL POUR (i) ENCODER LA VIDÉO CONFORMÉMENT AUX NORMES CI-DESSUS (« NORMES VIDÉO ») OU (ii) DÉCODER UNE VIDÉO AVC QUI A ÉTÉ ENCODÉE PAR UN UTILISATEUR ENGAGÉ DANS UNE ACTIVITÉ PERSONNELLE ET NON COMMERCIALE ET/OU A ÉTÉ OBTENUE PAR UN FOURNISSEUR DE VIDÉO AUTORISÉ À FOURNIR CETTE VIDÉO. AUCUNE LICENCE N’EST OCTROYÉE OU IMPLICITE POUR TOUTE AUTRE UTILISATION. DES INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES SONT DISPONIBLES AUPRÈS DE MPEG LA LLC. CONSULTEZ LE SITE HTTPS://WWW.MPEGLA.COM.
À des fins de clarification uniquement, la présente notification ne limite pas ou n’empêche pas l’utilisation du produit pour une utilisation commerciale normale spécifique à cette activité, qui n’inclut pas (i) la redistribution du produit à des tiers, ou (ii) la création de contenu à l’aide des technologies compatibles avec les normes AVC pour la distribution à des tiers.
8. NOTIFICATION SMARTSCREEN EXIGÉE À TOUS LES UTILISATEURS FINAUX.
Si vous ne désactivez pas SmartScreen comme décrit dans le présent Article 4(b) ci-dessus, vous devez informer tous les utilisateurs que votre logiciel inclut Microsoft Defender SmartScreen et qu’il collecte et envoie les informations de l’utilisateur final à Microsoft, comme indiqué dans la déclaration de confidentialité de Microsoft à l’adresse suivante : https://aka.ms/privacy et dans le livre blanc sur la confidentialité de Microsoft Edge à l’adresse suivante : https://learn.microsoft.com/en-us/microsoft-edge/privacy-whitepaper#smartscreen.
9. ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES. Le présent Article s’applique si vous résidez (ou, dans le cas d’une entreprise, si votre siège social se trouve) aux États-Unis. En cas de litige entre vous et Microsoft, vous et Microsoft consentez à nous accorder un délai de soixante (60) jours pour tenter de régler le différend à l’amiable, de manière informelle. Passé ce délai, en l’absence d’entente entre vous et Microsoft, vous et Microsoft consentez à soumettre le litige à une procédure individuelle d’arbitrage exécutoire devant l’American Arbitration Association (l’« AAA ») selon les principes de la loi fédérale d’arbitrage (« Federal Arbitration Act » ou « FAA »), et non à la compétence d’un juge ou d’un jury. Le litige sera soumis à un arbitre neutre. Les actions de groupe, les arbitrages collectifs, les actions intentées par un procureur général privé, et les autres procédures dans lesquelles quelqu’un agit à titre représentatif ne sont pas autorisées, de même que la jonction de procédures individuelles sans le consentement de toutes les parties. L’intégralité du Contrat d’Arbitrage contient plus de stipulations et est disponible sur le site aka.ms/arb-agreement-1. Vous et Microsoft acceptez les présentes conditions.
10. INTÉGRALITÉ DES ACCORDS. Le présent contrat ainsi que les conditions concernant les suppléments, les mises à jour ou les applications de tiers constituent l’intégralité des accords en ce qui concerne le logiciel.
11. RÉGLEMENTATION APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT. Si vous avez acheté le logiciel aux États-Unis ou au Canada, les lois de l’État ou de la province où vous résidez (ou, dans le cas d’une entreprise, où se trouve votre siège social) régissent l’interprétation du présent contrat, les réclamations pour rupture du présent contrat et toutes les autres réclamations (y compris celles fondées sur la protection des consommateurs, la concurrence déloyale et les délits), sans tenir compte de leurs dispositions relatives aux conflits de lois. Si vous avez acquis le logiciel dans un autre pays, ses lois s’appliquent. S’il existe une compétence fédérale, nous et vous consentons irrévocablement à ce que tout litige soumis à un tribunal soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux siégeant dans le comté de King (King County), Washington, États-Unis. Dans le cas contraire, vous consentez et Microsoft consent irrévocablement à ce que tout litige soumis à un tribunal soit soumis à la compétence exclusive de la Cour Supérieure du comté de King (King County), Washington, États-Unis.
12. DROITS DES CONSOMMATEURS VARIABLES SELON LES RÉGIONS. Le présent contrat décrit certains droits légaux. Vous pouvez bénéficier d’autres droits, y compris des droits des consommateurs, prévus par les lois de votre État, province, ou pays. Indépendamment de votre relation avec Microsoft, vous pouvez également bénéficier de certains droits octroyés par la partie auprès de laquelle vous avez acquis le logiciel. Le présent contrat ne modifie pas ces autres droits si les lois de votre État, province ou pays ne le permettent pas. Par exemple, si vous avez acquis le logiciel dans l’une des régions ci-dessous ou si une loi impérative nationale s’applique, vous êtes tenu de vous conformer aux dispositions suivantes :
a) Australie. La loi australienne sur la consommation (Australian Consumer Law) vous accorde des garanties statutaires qu’aucun élément du présent contrat ne peut affecter.
b) Canada. Si vous avez acheté le logiciel au Canada, pour ne plus recevoir de mises à jour, vous pouvez désactiver la fonction Mises à jour automatiques, déconnecter votre dispositif d’Internet (néanmoins, le logiciel recherchera et installera les mises à jour disponibles automatiquement dès la reconnexion du dispositif à Internet) ou désinstaller le logiciel. La documentation du produit, le cas échéant, peut également indiquer comment désactiver les mises à jour de votre logiciel ou dispositif spécifique.
c) Allemagne et Autriche.
i. Garantie. Le logiciel sous licence valable fonctionnera, pour l’essentiel, comme le décrit la documentation de Microsoft qui l’accompagne. Microsoft n’accorde toutefois aucune autre garantie contractuelle relative au logiciel sous licence.
ii. Limitation de responsabilité. En cas de faute intentionnelle, de faute lourde, de réclamation fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux, ou de faute entraînant un décès ou des préjudices corporels ou matériels, Microsoft sera tenue légalement responsable.
Sous réserve de la clause ii qui précède, la responsabilité de Microsoft pour négligence légère ne sera engagée qu’en cas de manquement aux obligations contractuelles essentielles à la bonne exécution du présent contrat, dans la mesure où ledit manquement compromet l’objet même du présent contrat et la confiance des partenaires contractuels relative au respect de ces dernières (les « obligations majeures »). La responsabilité de Microsoft ne sera pas engagée en cas d’autres négligences légères.
13. EXCLUSIONS DE GARANTIE. LE LOGICIEL EST CONCÉDÉ SOUS LICENCE « EN L’ÉTAT ». VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À LEUR UTILISATION. MICROSOFT N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE, MICROSOFT EXCLUT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE VIOLATION.
14. LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES. SI VOUS AVEZ DES MOTIFS FONDANT UNE RÉCLAMATION DE DOMMAGES-INTÉRÊTS AUPRÈS DE MICROSOFT OU DE SES FOURNISSEURS, NONOBSTANT L’EXCLUSION DE GARANTIE PRÉCÉDENTE, VOUS NE POUVEZ OBTENIR QU’UNE INDEMNISATION EN CAS DE DOMMAGES DIRECTS LIMITÉE À CINQ DOLLARS AMÉRICAINS (5,00 USD). VOUS NE POUVEZ PRÉTENDRE À AUCUNE INDEMNISATION POUR LES AUTRES DOMMAGES, Y COMPRIS LES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS OU INCIDENTS ET LES PERTES DE BÉNÉFICES.
Cette limitation s’applique (a) à toute affaire liée au logiciel, aux services ou au contenu (y compris le code) figurant sur des sites Internet tiers ou dans des applications tierces ; et (b) aux réclamations pour manquement aux termes du contrat ou violation de garantie ou de condition, responsabilité sans faute, négligence ou autre délit ; ou à toute autre réclamation ; selon le cas, dans la limite autorisée par la réglementation applicable.
Elle s’applique également même si Microsoft avait ou aurait dû avoir connaissance de l’éventualité de tels dommages. La limitation ou l’exclusion ci-dessus peut également ne pas vous être applicable si votre État, province ou pays n’autorise pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages incidents, indirects ou de quelque nature que ce soit.
Ce logiciel intègre du matériel provenant de tiers. Microsoft met certains codes open source à disposition sur https://thirdpartysource.microsoft.com, ou vous pouvez envoyer un chèque ou un mandat de 5 USD, comprenant le nom du produit, le composant open source et le numéro de version, à :
Source Code Compliance Team
Microsoft Corporation
One Microsoft Way
Redmond, WA 98052
États-Unis
Nonobstant toute autre condition, vous pouvez reconstituer la logique des produits de ce logiciel dans la mesure nécessaire pour déboguer les modifications apportées à toute bibliothèque concédée sous une Licence Publique Générale GNU Limitée.
Remarque : ce logiciel étant distribué au Canada, certaines des clauses du présent contrat sont fournies ci-dessous en français.
Remarque: Ce logiciel étant distribué au Canada, certaines des clauses dans ce contrat sont fournies ci-dessous en français.
EXONÉRATION DE GARANTIE. Le logiciel visé par une licence est offert « tel quel ». Toute utilisation de ce logiciel est à votre seule risque et péril. Microsoft n’accorde aucune autre garantie expresse. Vous pouvez bénéficier de droits additionnels en vertu du droit local sur la protection des consommateurs, que ce contrat ne peut modifier. La ou elles sont permises par le droit locale, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon sont exclues.
LIMITATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES. Vous pouvez obtenir de Microsoft et de ses fournisseurs une indemnisation en cas de dommages directs uniquement à hauteur de 5,00 $ US. Vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation pour les autres dommages, y compris les dommages spéciaux, indirects ou accessoires et pertes de bénéfices.
Cette limitation concerne:
tout ce qui est relié au logiciel, aux services ou au contenu (y compris le code) figurant sur des sites Internet tiers ou dans des programmes tiers; et
les réclamations au titre de violation de contrat ou de garantie, ou au titre de responsabilité stricte, de négligence ou d’une autre faute dans la limite autorisée par la loi en vigueur.
Elle s’applique également, même si Microsoft connaissait ou devrait connaître l’éventualité d’un tel dommage. Si votre pays n’autorise pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects, accessoires ou de quelque nature que ce soit, il se peut que la limitation ou l’exclusion ci-dessus ne s’appliquera pas à votre égard.
EFFET JURIDIQUE. Le présent contrat décrit certains droits juridiques. Vous pourriez avoir d’autres droits prévus par les lois de votre pays. Le présent contrat ne modifie pas les droits que vous confèrent les lois de votre pays si celles-ci ne le permettent pas.
