Conditions générales pour Windows Phone Preview pour les développeurs

Les présentes Conditions générales pour Windows Phone Preview pour les développeurs (l’« Accord ») sont établies entre Microsoft Corporation (« Microsoft ») et vous. Votre utilisation de tout Livrable constitue de fait votre acceptation de tous les termes et conditions du présent Accord.

1. Avis

  1. Consommation des données/opérateur mobile. Votre utilisation des Livrables peut entraîner des frais auprès de votre opérateur de téléphonie mobile liés à la voix, à l’accès à Internet, au transfert de données et à d’autres services conformément aux termes du plan de service de données et d’autres accords qui vous lient à votre opérateur mobile. Vous êtes seul responsable de l’ensemble de ces frais. Votre opérateur mobile peut également avoir des termes et conditions, des conditions d’utilisation et des politiques de confidentialité spécifiques que vous devez respecter. Le Windows Phone peut rechercher automatiquement les mises à jour et ces dernières peuvent s’y installer automatiquement grâce à la technologie de mise à jour Windows Phone du logiciel Windows Phone. Si votre Windows Phone est compatible sur le réseau, vous pouvez contrôler l’utilisation des données cellulaires via les paramètres de données cellulaires qui se trouvent dans les paramètres généraux du téléphone.
  2. Qualité non commerciale. Les Livrables peuvent être des versions préliminaires et leur compatibilité ou fonctionnement peuvent être différents de ceux d’une offre disponible sur le marché. Les Livrables peuvent ne pas fonctionner correctement et n’ont pas été conçus comme des substituts de votre principal moyen de télécommunication.
  3. Clé de Registre/collecte de données. L’application Windows Phone Preview pour les développeurs configure une clé de Registre sur votre Windows Phone pour activer l’aperçu des mises à jour. Microsoft ne recueille aucune information sur votre Windows Phone par le biais de l’application.

2. Définitions

  1. « Livrables » désigne les éléments suivants :
    1. l’application Windows Phone Preview pour les développeurs, le logiciel Windows Phone ainsi que les mises à jour correspondantes qui vous sont fournis dans le cadre du présent Accord, y compris tout Logiciel tiers (conformément à la définition ci-dessous) ;
    2. les services de version préliminaire disponibles via le Windows Phone et les autres supports de version préliminaire que Microsoft peut fournir en liaison avec le Windows Phone, et ;
    3. les services d’assistance, le cas échéant.
  2. « Windows Phone » désigne un téléphone mobile ou un appareil de développement exécutant (i) le système d’exploitation Windows Phone, y compris les services associés proposés par Microsoft, et (ii) tout Logiciel tiers.

3. Octroi de licence

  1. Licence relative aux Livrables. Microsoft vous octroie une licence libre de redevance, personnelle, non exclusive et non transférable pour utiliser les Livrables uniquement pour les cas suivants :
    1. installation sur un Windows Phone dont vous êtes le propriétaire, y compris les éventuelles mises à jour ;
    2. évaluation et test des Livrables ;
    3. conception, développement ou test de votre matériel, de vos logiciels et/ou des offres de produit de service, portant exclusivement sur le Windows Phone ; et
    4. envoi de commentaires à Microsoft.
  2. Limitations de la licence et restriction des droits. Le présent Accord vous accorde une licence pour utiliser les Livrables conformément aux termes de l’article 3(a). Microsoft n’a pas l’intention de vous vendre ni de vous transférer les Livrables, ou tout droit de propriété intellectuelle associé aux Livrables. Sauf expressément autorisé en vertu de l’article 3(a), Microsoft et ses concédants conservent tous leurs droits, titres et intérêts dans et sur les Livrables, et aucun autre droit de propriété intellectuelle ou droit de licence ne vous est accordé, de façon expresse ou implicite, par préclusion ou autrement.
  3. Limitations de licence. Sauf stipulation expresse dans le présent Accord ou tel que permis par la loi, vous ne pourrez pas, et ne pourrez permettre ni autoriser des tiers à :
    1. reproduire, modifier, traduire, améliorer, décompiler ou désassembler les Livrables, en reconstituer la logique ou créer des travaux dérivés des Livrables ;
    2. vendre, louer ou placer d’une autre façon les Livrables dans un circuit de distribution ;
    3. concéder une sous-licence des Livrables, ni ;
    4. fournir, mettre à disposition ou permettre l’utilisation des Livrables à un tiers qui n’est ni votre employé ni un prestataire, sauf avec l’autorisation écrite de Microsoft et soumise aux termes de l’article 7 du présent Accord.
  4. Logiciel tiers. Les Livrables peuvent contenir des logiciels tiers et leurs mises à jour (« Logiciel tiers »). Votre utilisation d’un Logiciel tiers peut faire l’objet d’accords de licence distincts contenant des termes et conditions supplémentaires (« Accords de licence de logiciels tiers »). Outre les termes et conditions du présent Accord, vous acceptez de respecter les Accords de licence de logiciels tiers si vous utilisez un Logiciel tiers.
  5. Conditions supplémentaires. Vous pouvez être invité à accepter des conditions contractuelles supplémentaires qui régissent l’installation et l’utilisation d’autres logiciels ou services offerts en rapport avec Windows Phone. Ces conditions contractuelles sont distinctes des conditions du présent Accord et en aucun cas ne les changent ni ne les remplacent.

4. Assistance

Les Livrables sont fournis « en l’état » et Microsoft n’est pas tenu de fournir de services d’assistance pour ces Livrables. Les Livrables comprennent une version préliminaire du logiciel dont la compatibilité ou le fonctionnement peut différer de celle ou celui des produits finaux disponibles sur le marché. Le logiciel Windows Phone peut être conçu pour cesser de fonctionner à une date donnée. Microsoft n’est pas responsable de la remise en état de fonctionnement du Windows Phone ou de la restauration des données perdues. Microsoft, ses concédants ou ses fournisseurs ne sont pas tenus de commercialiser les Livrables en version préliminaire.

5. Retour d’expérience

Si vous fournissez un retour d’expérience des Livrables à Microsoft, vous donnez à Microsoft, sans frais, la licence non exclusive en vertu de vos droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés d’utiliser, de modifier, de distribuer ou de commercialiser votre retour d’expérience dans le cadre de toute offre Microsoft. Vous ne fournirez pas de retour d’expérience soumis à une licence qui impose à Microsoft de concéder sous licence son logiciel ou sa documentation à des tiers si Microsoft a inclus votre retour d’expérience dans le logiciel/la documentation.

6. Durée et résiliation

  1. Durée. Le présent Accord entrera en vigueur jusqu’à sa résiliation.
  2. Résiliation pour raisons de commodité. Vous acceptez que Microsoft puisse résilier le présent Accord à tout moment et sans préavis, pour une raison quelconque et sans responsabilité.
  3. Effet de la résiliation. En cas de résiliation et à la demande de Microsoft, vous devrez immédiatement rendre à Microsoft les Livrables fournis en vertu du présent Accord. Sauf demande contraire de la part de Microsoft, cependant, vous pouvez garder le logiciel Windows Phone installé sur un Windows Phone qui vous appartient à condition d’utiliser le logiciel conformément aux termes du présent Accord.
  4. Survivance. Les articles 3(b) à (d), 5, 6, 7, 8 et 9 continueront de s’appliquer après l’expiration ou la résiliation du présent Accord.

7. Exclusion de garanties

  1. Général. Dans les limites autorisées par la loi, les Livrables sont fournis « en l’état » avec tous leurs défauts. Vous assumez l’ensemble des risques liés à l’utilisation des Livrables. Sauf indication contraire précisée dans le présent Accord, Microsoft, en son propre nom et au nom de ses concédants et fournisseurs, décline expressément toute autre garantie explicite, implicite ou légale. Cela inclut les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon. Microsoft, ses concédants et ses fournisseurs ne garantissent pas que les Livrables sont exempts d’erreurs ou que le Windows Phone fonctionnera sans interruption ou d’une manière sûre.
  2. INSTALLATION DU LOGICIEL WINDOWS PHONE SUR UN WINDOWS PHONE QUI VOUS APPARTIENT.
    SUITE À L’INSTALLATION DES MISES À JOUR DU LOGICIEL WINDOWS PHONE DISPONIBLES DANS CE PROGRAMME, LES CAS SUIVANTS PEUVENT SE PRODUIRE :
    1. LES GARANTIES DE L’OPÉRATEUR MOBILE, L’ODM OU L’OEM POUR CE TÉLÉPHONE SERONT PROBABLEMENT ANNULÉES.
    2. VOUS RISQUEZ DE CAUSER DES DOMMAGES IRRÉPARABLES À VOTRE TÉLÉPHONE, Y COMPRIS LA PERTE DE TOUTES LES DONNÉES. LES DONNÉES INCLUENT LES SMS, LES INFORMATIONS SUR LES JEUX ET LES APPLICATIONS, AINSI QUE LA MUSIQUE, LES VIDÉOS, LES PHOTOS ET LES E-MAILS. D’AUTRES DONNÉES NON RÉPERTORIÉES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT PEUVENT ÉGALEMENT ÊTRE PERDUES.
  3. VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUTE ASSISTANCE POUR VOTRE WINDOWS PHONE DE LA PART DU FABRICANT DE VOTRE WINDOWS PHONE ET DE L’OPÉRATEUR MOBILE DU RÉSEAU UTILISÉ PAR VOTRE WINDOWS PHONE. VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUT DROIT DE RETOUR DE VOTRE WINDOWS PHONE À VOTRE OPÉRATEUR MOBILE, OEM OU ODM.

8. LIMITATION ET EXCLUSION DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Vous ne pouvez obtenir auprès de Microsoft, ses concédants et ses fournisseurs que la réparation de dommages directs à hauteur de 5,00 $ US. Vous ne pouvez pas obtenir de réparation de tout autre dommage, notamment indirect, spécial, consécutif, accidentel, punitif ou résultant d’un manque à gagner.

Cette limitation s’applique :

  • à tout élément lié aux Livrables, aux services ou au contenu (y compris du code) figurant sur des sites Internet tiers, et ;
  • aux réclamations pour violation de contrat, rupture de garantie, garantie ou condition, responsabilité stricte, négligence ou autre délit, dans la mesure autorisée par la loi applicable.

Elle s’applique également même si Microsoft, ses concédants ou ses fournisseurs connaissaient ou auraient dû connaître l’éventualité de tels dommages.

9. Divers

  1. Relation. Le présent Accord ne crée pas un partenariat, une coentreprise ou une relation d’agence entre les parties, ni de concession de franchise.
  2. Avis. Microsoft peut vous fournir des avis, soit par courrier électronique, soit par courrier postal en utilisant les informations de contact et d’adresse fournies sur la première page du présent Accord. Vous devez avertir rapidement Microsoft par écrit de toute modification de ces informations.
  3. Loi applicable et tribunal compétent. Les lois de l’État de Washington régissent le présent Accord. Si une loi fédérale existe, les parties acceptent la compétence et la juridiction exclusives des cours fédérales de King County, Washington. Sinon, les parties acceptent la compétence et la juridiction exclusives de la Cour Suprême de King County, Washington.
  4. Honoraires d’avocat. Si Microsoft ou vous faites appel à des avocats pour faire appliquer une disposition du présent Accord, la partie gagnante pourra bénéficier du recouvrement de ses honoraires d’avocats dans une limite raisonnable, et d’autres coûts, y compris les coûts et les frais encourus en appel ou en cas de faillite ou de mesures similaires.
  5. Cession. Vous ne pouvez pas céder le présent Accord sans le consentement écrit préalable de Microsoft.
  6. Taxes. Vous êtes seul responsable de toutes les taxes liées à la réception ou l’utilisation des Livrables.
  7. Restrictions à l’exportation. Les Livrables sont soumis aux lois et règlements sur l’exportation des États-Unis. Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations nationales et internationales sur l’exportation qui s’appliquent aux Livrables. Ces lois incluent les restrictions sur les destinations, les utilisateurs finaux et l’utilisation finale. Pour plus d’informations, voir http://www.microsoft.com/exporting.
  8. Renonciation. Le retard dans l’exercice ou le non-exercice, de la part d’une des parties, d’un droit ou recours ne sera pas interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
  9. Autonomie des dispositions de l’accord. Si un tribunal compétent juge qu’une disposition du présent Accord est illégale, non valide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.
  10. Intégration et modification.
    1. Intégralité de l’accord. Le présent Accord (y compris les pièces) constitue la totalité de l’accord entre les parties concernant l’objet de l’Accord.
    2. Avenant. Le présent Accord ne peut être modifié que par un avenant signé par les deux parties.
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